Avec une nouvelle campagne de contrôles prévue dès le printemps 2025, les applications mobiles doivent plus que jamais répondre aux exigences croissantes en matière de protection des données personnelles. Récemment, des recommandations détaillées ont été publiées par la CNIL pour guider les professionnels dans la mise en conformité de leurs applications, en couvrant des sujets essentiels comme les rôles et responsabilités de chaque acteur, la gestion des permissions ou encore le recueil du consentement.
Chez Axeptio, nous accompagnons les éditeurs et entreprises dans cette transition grâce à notre CMP et son SDK pour applications mobiles, des solutions conformes conçues pour simplifier et optimiser l'expérience de consentement. Avant de découvrir nos outils, cet article vous propose une synthèse claire et accessible des recommandations de la CNIL, en vous offrant la possibilité de télécharger gratuitement l’étude de Dr. Jean-Paul Simon à destination des DPO (délégués à la protection des données), juristes et chefs de projets web.
Les enjeux de conformité pour les applications mobiles
Dans son étude, le Dr. Jean-Paul Simon met en lumière les principales responsabilités des professionnels impliqués dans le fonctionnement des applications mobiles. Chaque acteur — éditeurs, développeurs, fournisseurs de SDK, magasins d’applications, et systèmes d’exploitation — joue un rôle crucial dans la collecte et le traitement des données personnelles.
Parmi les grands principes exposés, l’étude insiste sur :
- Le respect du RGPD et de l’ePrivacy, en particulier la notion de consentement libre, éclairé et préalable à toute collecte de données lorsqu’il est requis.
- Le Privacy by Design, qui impose une prise en compte des exigences de protection des données dès la conception d’une application.
- La qualification des acteurs : chaque intervenant dispose d’un rôle défini (responsable, sous-traitant, etc.) pour assurer la conformité des traitements.
Des responsabilités conjointes à l'ensemble des acteurs
Pour assurer une conformité optimale des applications mobiles avec les réglementations européennes, la CNIL a émis des recommandations qui s’appliquent à tous les acteurs tant de manière transversale qu’individuellement, en fonction de leurs rôles dans la chaîne de valeur des apps.
Parmi les exigences communes, la sécurité des données personnelles occupe évidemment une place centrale. Chaque acteur impliqué doit garantir que les données sensibles, qu’elles soient en transit ou stockées, soient protégées par des méthodes de chiffrement robustes, adaptées aux standards les plus récents.
Par ailleurs, le consentement des utilisateurs, lorsqu’il est requis, doit être recueilli de manière libre, éclairée, et explicite avant toute collecte de données. Ce consentement ne se limite pas à une simple formalité : il doit être soutenu par une politique de confidentialité claire, facilement accessible, et compréhensible par le grand public.
La gestion des permissions constitue une autre pierre angulaire de la conformité. En effet, la “permission” donnée à l’OS permet d’activer techniquement une fonctionnalité (par exemple : la caméra). Selon les recommandations, il est essentiel que seules les autorisations strictement nécessaires soient demandées aux utilisateurs. Cette approche de minimisation des permissions permet de limiter l’exposition des données personnelles tout en renforçant la confiance des utilisateurs envers l’application. L’enjeu pour l’ensemble des acteurs est donc de coordonner et d’éviter la confusion entre la permission et le recueil du consentement. Pour en savoir plus, un article a été publié par la CNIL en janvier pour bien faire la distinction.
Enfin, la mise à jour régulière des applications est un impératif. Elle permet non seulement de corriger les éventuelles failles de sécurité, mais également de prévenir d’éventuelles violations des données, protégeant ainsi à la fois les utilisateurs et les éditeurs.
Des recommandations ciblées pour chaque acteur
Face aux enjeux croissants de protection des données personnelles, la CNIL propose des recommandations spécifiques à chaque acteur clé du développement d’applications mobiles. Ces orientations visent à s'assurer que l'ensemble de la chaine de valeur garantit la conformité tout en assurant une meilleure protection des utilisateurs. En voici quelques exemples :
- Pour les éditeurs, la CNIL rappelle l’importance d’intégrer les principes de privacy by design dès la conception. Cela inclut une identification précise des traitements de données, une contractualisation stricte avec les sous-traitants, et des audits réguliers pour vérifier leur conformité. Les éditeurs doivent également veiller à offrir une information claire et un recueil de consentement respectant les permissions techniques des systèmes d’exploitation.
- Les développeurs, quant à eux, jouent un rôle de conseil essentiel auprès des éditeurs. Ils doivent orienter leurs choix techniques pour garantir la sécurité des données et le respect des droits des utilisateurs. Un point clé concerne la gestion des SDK, où la transparence sur les traitements effectués est indispensable pour recueillir un consentement éclairé.
- Autre responsabilité spécifique, les fournisseurs de magasins d’applications sont encouragés à renforcer leurs contrôles avant publication. Ils doivent également offrir des outils pour signaler les applications non conformes et minimiser la collecte de données liées à leur propre plateforme.
Ces exemples illustrent la diversité des responsabilités pour chacun des acteurs de l'environnement des applications mobiles. Pour en savoir plus et consulter l’intégralité des recommandations, téléchargez l’étude de Jean-Philippe Simon à l'aide du formulaire disponible sur cette page.
Gestion des permissions et importance de la CMP
Avec la publication de nouvelles recommandations le 14 janvier dernier, la CNIL met un accent particulier sur la gestion des permissions au sein des applications mobiles. Ces permissions, également appelées autorisations, sont des dispositifs techniques qui permettent aux applications d’accéder directement aux ressources présentes sur le smartphone ou la tablette, par exemple : les données de géolocalisation, les fichiers multimédias ou encore la liste de contacts.
Cependant, ces permissions ne suffisent pas à garantir une protection conforme aux exigences du RGPD. Elles se contentent d’autoriser ou de bloquer l’accès technique à certaines ressources sans encadrer l’usage ultérieur de ces données.
C’est pourquoi la CNIL rappelle que, dans de nombreux cas, le recours à une plateforme de gestion du consentement (CMP) est indispensable en complément des permissions techniques. Une CMP permet en effet de recueillir un consentement libre et éclairé, couvrant à la fois l’accès et l’usage des données conformément aux exigences légales.
Pour répondre aux impératifs de minimisation des données, la CNIL encourage également les fournisseurs de systèmes d’exploitation à proposer des permissions plus granulaires. Cela inclut, par exemple, la possibilité de limiter l’accès aux seules photos sélectionnées plutôt qu’à l’ensemble de la galerie ou de restreindre l’accès à une localisation approximative plutôt qu’à une localisation précise. Ces mesures permettent aux éditeurs d’applications de configurer leurs permissions en fonction des besoins réels, tout en réduisant leur impact sur la vie privée des utilisateurs.
L’articulation entre les permissions et le recueil de consentement est donc fondamentale. La CNIL recommande de veiller à ce que ces deux dispositifs soient présentés de manière claire et complémentaire, sans générer de confusion pour l’utilisateur. En d’autres termes, une fenêtre demandant une permission technique ne doit pas remplacer une sollicitation de consentement si cette dernière est requise.
Envie d’aller plus loin ? Téléchargez l’étude exclusive de JP Simon pour décrypter les recommandations de la CNIL et découvrez comment Axeptio peut vous accompagner dans la mise en conformité de votre application mobile.
Découvrez comment Axeptio peut vous accompagner dans la mise en conformité de votre application mobile.
